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ADIL de Corse du Sud

ADIL de Corse du Sud

Informations pratiques

ADIL de la Corse du Sud

Immeuble Panero
Boulevard Dominique Paoli
20090 AJACCIO
Tél : 04 95 20 85 25
Fax : 04 95 10 15 82
Email : adil.2a[at]orange.fr
Site : adil2a.org

La prise de rendez-vous est conseillée.

Pour les permanences "Publics en difficulté" nous contacter.

Nos permanences

Propriano, le dernier mardi de chaque mois, à la Mairie de 9h30 à 11h30.

Porto Vecchio, le 1er lundi de chaque mois, au Centre d'Action Sociale (Cala Verde) de 10h30 à 15h30.

Ajaccio Centre social des Salines, le 3ème jeudi de chaque mois, de 9h30 à 11h30.

 


Obtenir un logement social : mode d'emploi

Un portail de services pratiques autour de la demande de logement social pour faire une première demande, un renouvellement, consulter les logements disponibles par communes. 

Permanences de l'OPAH du Pays Ajaccien (octobre 2016)

 

Pour connaître les dates des permanences du mois d'octobre cliquez ici...


Indice / I.R.L.

Le dernier indice de référence de loyer (IRL) connu est celui du 2ème trimestre 2016. Il s'établit à 125,25 est stable par rapport  à l'indice du 2ème trimestre 2015.


 

 

CAF de la Corse du Sud

Pour effectuer une demande d'aide au logement :

Aides au logement étudiants : cliquez-ici



Vos droits et démarches

Focus

Impayés : les conditions de maintien des aides au logement

Depuis le 1er septembre 2016, l'aide au logement peut être maintenue pour les allocataires qui reprennent le paiement des loyers ou échéances de prêt et s'engagent à s'acquitter de leur dette sur 36 mois. Une nouvelle procédure d'apurement des dettes de loyers avec des délais raccourcis est en place. L'objectif est de prévenir la constitution d'une dette importante et difficile à rembourser.

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Encadrement de l'évolution du montant des loyers dans les zones tendues (décret du 29.7.16 : JO du 30.7.16)

Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié. Il s'applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2016 et le 30 juillet 2017. Analyse juridique - 01.08.16

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Modalité d'établissement de l'état des lieux prise en compte de la vétusté

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement des états des lieux à l'entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté. (décret du 30.3.16 : JO du 31.3.16) Analyse juridique - 4.4.16

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Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €uros

A partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en oeuvre pour obtenir le paiement d'une dette inférieure à 4 000 €. (décret du 9.3.16 : JO du 13.3.16) -Analyse juridique - 4-4-16.

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Prêt à taux zéro : évolution des modalités d'attribution et de remboursement

Les modalités d'attribution et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. Le PTZ ancien avec travaux est étendu à l'ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40 % pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorées. (décret du 29.12.15) Analyse juridique - 31.12.15.

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Chartes de prévention des expulsions

Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR. Le décret du 31 mars 2016 en précise le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et d'évaluation. (décret du 31.3.16 : JO du 1.4.16) - Analyse juridique - 4.4.16

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Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : mesures liées au logement

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est structurée autour de quatre grands axes : anticipation et prévention de la perte d'autonomie, adaptation de la société au vieillissement, accompagnement de la perte d'autonomie et gouvernance des politiques d'autonomie.

Différentes mesures dédiées au logement contribuent à accompagner les personnes âgées dans leur parcours de vie et à mieux prendre en compte leurs besoins, via notamment la transformation des logements foyers en résidence autonomie et la réforme des résidences services. (loi du 28.12.15 : JO du 29.12.15 - Analyse juridique.

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Loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession, d'aides à la rénovation énergétique, d'investissement locatif et de fiscalité locale. (loi du 29.12.15 : JO du 30.12.15) - Analyse juridique - 31.12.15.


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Actualités

Eco-PTZ complémentaire : conditions d'application (décret et arrêtés du 3.8.16 : JO du 5.8.16)

Un décret et deux arrêtés du 3 août 2016 précisent les conditions d'application en métropole et en outre-mer de l'Eco-PTZ complémentaire. Analyse juridique - 09.08.16.

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Dégressivité des aides au logement (décret et arrêté du 5.7.16 : JO du 7.7.16)

La dégressivité de l'aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu'à la suppression de l'aide au logement au-delà d'un certain plafond de loyer.

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Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables

Pris en application de l'article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 28 juin 2016 définit les exigences auxquelles doivent répondre les constructions neuves pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. Ce bonus de constructibilité est octroyé lorsque le bâtiment fait preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou est à énergie positive. (décret du 28.06.16 : JO du 29.06.16) Analyse juridique -01.07.16.

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Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation.

Le maître de l'ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d'isolation thermique et des travaux d'isolation acoustique si l'immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit. Analyse juridique - 21.06.16.

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Obligation de réaliser des travaux thermique lors de rénovations importantes

A compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d'isolation à l'occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection, aménagement de locaux afin de les rendre habitables). Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d'application de cette obligation et les cas d'exception. Analyse juridique- 07.06.16.

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Autres informations

Un point sur l'encadrement des loyers

(15 juin 2015)

En zone tendue : Ajaccio.

Le principe : Depuis le 27.03.2014, en cas de relocation, le nouveau loyer ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire éventuellement révisé en fonction de l'IRL.
Les exceptions :
Le bailleur pourra prévoir un loyer supérieur à celui exigé du précédent locataire dans deux cas :

  • Cas des travaux réalisés depuis le dernière location :
    Une hausse du loyer peut être appliquée sous réserves de ne pas dépasser 15 % du coût réel des travaux.
    Pour appliquer cette hausse plusieurs conditions doivent être respectées.
  • Cas du loyer manifestement sous évalué.
    Toutefois cette hausse sera limitée.

Les exclusions :
Sont exclus de ce dispositif d'encadrement :

  • Les logements faisant l'objet d'une première location.
  • Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

Hors zone tendue : le reste de la Corse du Sud.

Le principe : Le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.

Dispositifs

Nouveau dispositif de garantie de paiement du loyer

Visale Garantie de paiement du loyer est un nouveau dispositif d'Action Logement.

Pour en savoir plus ...

 

 

Intermédiation locative

Una Casa Prima

Outil pour la rénovation énergétique du logement individuel

Pour mener à bien les projets de rénovation énergétique des maisons individuelles, l'Assemblée de Corse a adopté le 3 octobre dernier le projet ORELI.

 

 

Aide au logement de la CTC pour les primo-accédants

Les aides de l'ANAH en Corse du Sud

Rénovation énergétique

 

Logo du dispositif "J'éco-rén

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