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Domiciliation de personne morale et destination des lieux loués

Cass. Civ III : 25.2.16
N° de pourvoi : 15-13856


Selon la Cour de cassation, la domiciliation d'une personne morale (ici, une société commerciale) dans des locaux à usage d'habitation, pris à bail par son représentant légal, ne suffit pas à conférer à l’occupation un caractère commercial, incompatible avec l’obligation d’occuper bourgeoisement les lieux. Cette domiciliation n'entraîne pas de changement de destination des lieux si aucune activité n'y est exercée. En l’espèce, le locataire, représentant d’une société, avait établi le siège social de l’entreprise à l’adresse de son logement. Les juges du fond ont relevé qu’il n’y accueillait, ni secrétariat, ni clientèle, qu’il n’y avait aucune machine ni activité commerciale et qu’aucun trouble lié à une telle activité n’avait été constaté par les voisins. En conséquence, ils ont pu en déduire qu’aucune violation de la clause d’habitation bourgeoise de l’immeuble n’était démontrée.

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