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Action en justice pour faire constater une créance objet d’un titre exécutoire

Cass. Civ II : 18.2.16
N° de pourvois : 15-13991, n° 15-13945, n° 15-15778


L’établissement financier titulaire d’un contrat de prêt sous forme notariée bénéficie d’un titre exécutoire et peut donc procéder à des mesures d’exécution sans avoir à obtenir au préalable une décision de justice. Toutefois, il lui est également possible d’agir en justice pour prévenir toutes contestations éventuelles sur la validité du titre. En effet, la Cour de cassation à travers trois arrêts considère que ce créancier a intérêt à agir dans la mesure où l'acte notarié ne revêt pas les attributs d'un jugement et que rien ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.

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