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Action en responsabilité et habilitation du syndic à agir en justice

Cass. Civ III : 3.12.15
N°de pourvoi: 14-10961


Pour intenter une action en justice contre un copropriétaire ou un tiers, le syndic doit y avoir été préalablement habilité par l’assemblée générale. Dans certains cas prévus par la loi, comme le recouvrement de créances ou les demandes faites devant le juge des référés, cette autorisation n’est pas nécessaire (décret du 17.3.67 : art. 55) et le syndic peut agir sans l’accord préalable de l’assemblée générale.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation qualifie l’action du syndic en remboursement de sommes versées pour réparer une canalisation, d’action visant à déterminer qui doit prendre en charge le coût de la canalisation. Il s’agit par conséquent d’une action en responsabilité, et non d’une action en recouvrement. Une autorisation préalable de l’assemblée générale était donc requise.

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