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Administrateur provisoire : défaut d'ouverture d'un compte séparé

Administrateur provisoire / Défaut d'ouverture d'un compte séparé

Cass. Civ III : 14.1.16
N°de pourvoi : 14-23898


La sanction de la nullité du mandat attachée au défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé (loi du 10.7.65 : art. 18), concerne seulement le syndic et non l'administrateur provisoire judiciairement désigné.

Ainsi l'administrateur provisoire mandaté judiciairement pour convoquer une assemblée générale en vue, notamment, de la nomination d'un nouveau syndic, n'est pas un mandataire du syndicat des copropriétaires. Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires n'est donc pas susceptible d'entraîner l'annulation de son mandat.

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