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Annulation d’un contrat de prêt : indemnisation du prêteur

Cass. Civ III : 19.5.16
N° de pourvoi : 15-11441, 15-11444, 15-13468


L’annulation d’un contrat de prêt peut donner lieu, pour l’établissement prêteur, à une indemnisation de son préjudice. Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation se prononce sur l’évaluation de ce préjudice. Elle retient que seule la perte des intérêts conventionnels est indemnisable. En revanche, la restitution du capital restant dû ne constitue pas en elle-même un préjudice réparable.

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