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Application de la prescription acquisitive pour une partie privative au profit de la copropriété

Cass. Civ III : 8.10.15
N°de pourvoi : 14-16076


Il est possible, sous certaines conditions, de devenir propriétaire d’un bien à l’issue d’une période de détention de trente ans. Ce délai de prescription peut être réduit à dix ans au profit de celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un bien immobilier (Code civil : art. 2272).

Le bénéficiaire doit avoir occupé de manière paisible et continue le bien, s’être comporté, sans opposition et de manière publique, comme le propriétaire (paiement des charges, participation aux AG…).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires devienne propriétaire d’un garage qualifié de partie privative par le règlement de copropriété en application de la prescription acquisitive. En l’espèce, l’interdiction d’imposer à un copropriétaire la transformation d’une partie privative en partie commune (loi du 10.7.65 : art. 26) ne s’oppose pas à l’application de la prescription acquisitive.

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