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Calcul du délai pour exercer le droit de préemption urbain sur des lots de copropriété

Cass. Civ III : 24.3.16
N° de pourvoi: 15-10215


Le droit de préemption est une procédure permettant l’acquisition en priorité d’un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), par une personne publique telle qu’une commune. Cette opération doit être située dans des zones préalablement définies et dans l’objectif de réaliser une opération d'intérêt général. Toutefois, l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme exclut trois catégories d'opérations du Droit de préemption urbain (DPU) dont les lots de copropriété constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel, ou à usage professionnel et d'habitation. Pour que l'exemption joue, l'immeuble doit être effectivement soumis au régime de la copropriété « à la date du projet d'aliénation, (…) soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai » (CU : L.211-4).

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel permettant à la commune de préempter un lot d’habitation au motif que le délai de dix ans court à compter de la publication du règlement de copropriété ou de l'état descriptif de division. Par conséquent, dix ans après la publication du seul état descriptif de division au service de la publicité foncière, le droit de préemption de la collectivité territoriale disparaît même si, dans le cas présent, l’immeuble ne disposait pas d’un règlement de copropriété.

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