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Défaut des mentions obligatoires et responsabilité de l'agent immobilier

Cass. Civ III : 31.3.16
N° de pourvoi : 15-14075


Conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le bail doit indiquer le nom ou la dénomination du bailleur ainsi que son domicile.

En l'espèce, cette mention faisait défaut au bail rédigé par un professionnel. Le locataire s’est donc trouvé dans l’impossibilité de solliciter la restitution du dépôt de garantie auprès du bailleur. Selon la Cour de cassation, son préjudice est certain ; il est donc légitime à en réclamer réparation auprès du professionnel sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Code civil : art. 1382). Pour mémoire, l’agent immobilier engage sa responsabilité contractuelle (Code civil : art. 1147) vis-à-vis du mandant (bailleur ou vendeur) et sa responsabilité délictuelle (Code civil : art. 1382) vis-à-vis des tiers au contrat de mandat (locataire ou acquéreur).

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