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Financement des équipements propres et raccordement au réseau d'électricité

CE : 30.12.15

377258


Les équipements propres sont ceux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité. La commune ou l’EPCI délivrant les autorisations d’urbanisme peut exiger du bénéficiaire qu’il les réalise et les finance (Code de l’urbanisme : L.332-15). Ce raccordement peut emprunter, le cas échéant, des voies privées ou user des servitudes, ou emprunter des voies ou emprises publiques, toutefois, il ne doit pas excéder une distance de 100 mètres entre la construction et le branchement. En l’espèce, le Conseil d’État condamne le syndicat mixte d’électricité à verser un indu au lotisseur ayant réalisé les raccordements sur une distance supérieure à 100 mètres en s’appuyant sur l'article L.332-30 du Code de l'urbanisme. Cette action en répétition de l'indu s’exerce contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières.

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