Aller au contenu

Impayés locatifs / effacement de dettes par rétablissement personnel / effets sur la clause résolutoire du bail

Cass. Civ II : 18.2.16
N° de pourvoi : 14-17782


La clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement des dettes non-professionnelles du débiteur qui sont antérieures à l’ouverture de cette procédure, à l’exception de celles qui ont été payées au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personne physique (Code de la consommation : L.332-9).

Cependant, cet effacement de la dette locative n’a pas d’effet sur la résiliation du bail et l’expulsion de l’occupant dès lors que la clause résolutoire d’un bail est acquise avant l’effacement de la dette.

Retour en haut de page