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Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise

Cass. Civ III : 12.11.15
N°de pourvoi: 14-18390


En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, l’action en diminution du prix doit être intentée dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance (loi du 10.7.65 : art. 46). En outre, une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (Code civil : art. 2241 – ancien article 2244).

Dans le cas de la vente de plusieurs lots de copropriété d’une superficie de 490,14 m², une SCI avait saisi le juge des référés d’une demande en désignation d’un expert pour établir la surface de l’ensemble des lots vendus.

La Cour de cassation précise que le délai d’un an, prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente, est interrompu par une assignation en référé expertise, alors que la Cour d’appel avait déclaré l’action de la SCI irrecevable. En effet, selon les juges du fond, l’assignation en référé n’avait pas eu pour effet de suspendre ou d’interrompre le délai d’un an.

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