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Notion de domicile et expulsion

Cass. Civ III : 22.10.15
N°de pourvoi : 14-11776 et 14-21515


Invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant à proximité d’une bretelle de sortie du boulevard périphérique, le propriétaire avait assigné le ménage en expulsion. La décision du juge des référés autorisant cette expulsion a été contestée par les occupants, en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), selon lequel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

La Cour de Cassation confirme la décision du juge des référés. Dès lors qu’il existe un danger imminent portant atteinte à la sécurité tant des usagers du boulevard périphérique que des requérants et de leur famille, la décision d’expulsion est justifiée.

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