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Obligation de relogement à la charge de l’aménageur

Cass. Civ III : 13.7.16
N° Pourvoi 16-40214


Les dispositions relatives à l'obligation de reloger les occupants de bonne foi dans le cadre d'opérations d'aménagement urbain (CU : L.314-1 et L.314-2) ou d'éradication de l'habitat indigne (CCH : L.521-1) font l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En 2012, la Cour de cassation a considéré que les occupants étrangers en situation irrégulière pouvaient bénéficier de la mesure de relogement précisant que « l’obligation de reloger qui relève de l’ordre public social, est prévue de la manière la plus large pour tous des occupants de bonne foi, sans distinguer s’ils sont ou non en situation irrégulière » (Cass. Civ. III : 12.9. 12, n° 11-18.073). 

Dans sa QPC, le demandeur faisait valoir qu’en imposant le relogement des occupants de bonne foi en situation irrégulière sur le territoire français au propriétaire d'un immeuble acquis en vue d’une opération d’aménagement dans un but d'intérêt général, ces dispositions étaient susceptibles de porter une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété. En effet, le relogement de ces personnes ne peut intervenir légalement dans le parc social et est difficile à mettre en œuvre dans le parc privé (relogement dans le parc privé 

via l’intermédiation locative ou logement de transition dans l’attente d’un relogement définitif). 

La Cour de cassation retient le caractère sérieux de la question posée, et estime que ces dispositions sont susceptibles de porter, aux conditions d'exercice du droit de propriété, une atteinte disproportionnée au regard du but recherché, d’où le renvoi en QPC.

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