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Le permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanisme

CE : 1.10.15
N°de pourvoi : 374338


Le mécanisme d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme prévu par l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme a été clarifié par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme visant à lutter contre les recours malveillants et à fluidifier le traitement des contentieux. Ainsi, cet article permet au juge administratif de prononcer une annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme attaquée et à fixer un délai de régularisation via un permis modificatif de la partie annulée. Cette régularisation est possible avec un permis modificatif à condition que le vice n’affecte « qu'une partie du projet ». Le Conseil d’État ajoute deux conditions afin de permettre la régularisation du permis de construire : d’une part, les travaux autorisés par l’autorisation ne doivent pas être achevés et d’autre part, les modifications apportées ne peuvent remettre en cause la conception générale du projet.

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