Aller au contenu

Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux

Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux

CE : 2.11.15
N°de pourvoi : 
374957


Invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant à proximité d’une bretelle de sortie du boulevard périphérique, le propriétaire avait assigné le ménage en expulsion. La décision du juge des référés autorisant cette expulsion a été contestée par les occupants, en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), selon lequel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

La Cour de Cassation confirme la décision du juge des référés. Dès lors qu’il existe un danger imminent portant atteinte à la sécurité tant des usagers du boulevard périphérique que des requérants et de leur famille, la décision d’expulsion est justifiée.

Retour en haut de page