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Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile

Cass. Civ III : 17.12.15
N°de pourvoi: 14-22095


Le PLU traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques définies par la commune ou l’EPCI en matière de planification urbaine. Le règlement du PLU, avec les différents zonages constitue l’un des outils réglementaires à la disposition de la collectivité locale et définit les contraintes attachées à chaque zone. En l’espèce, des gens du voyage sédentarisés avaient installé sur un espace boisé classé, zone naturelle dans le PLU, plusieurs caravanes outre un Algeco à usage de cuisine sur un revêtement de ciment et deux cabanons de jardin en tôle. La commune, pour obtenir la restitution du terrain dans son état initial, a agi en référé en invoquant un trouble manifestement illicite bien que cette situation persistait depuis plusieurs années. La Cour d’appel de Versailles avait statué en septembre 2013 pour la remise en état de l’espace boisé. Pour, la Cour de cassation, trop d'importance a été accordée à la non-conformité au document d'urbanisme, au détriment du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 8). Elle annule, donc, la décision de la Cour d’appel au motif qu’il existe une proportionnalité entre les mesures issues du droit de l'urbanisme et le respect de la vie privée. Cette considération se justifie au regard de l’ancienneté de l’occupation dans les lieux, de la tolérance de la commune depuis plusieurs années et d’une difficulté à reloger les familles présentes sur ce terrain.

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