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Prise en compte du rapport de présentation afin d’interpréter les dispositions du PLU

Prise en compte du rapport de présentation afin d’interpréter les dispositions du PLU

CE : 10.2.16

383738


Le rapport de présentation du Plan local d’urbanisme (PLU) a pour vocation d’expliquer les choix contenus dans le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD) et dans les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : il contient un diagnostic présentant les prévisions économiques, démographiques, environnementales ou relatives à l’équilibre social de l’habitat. En l’espèce, des tiers s’opposaient à certaines règles de constructibilité selon que le projet de construction est situé dans une bande de 20 mètres de profondeur le long d'une voie, ou au-delà de cette bande contenue dans le règlement du PLU. La conformité d'une autorisation de construire aux règles de ce PLU doit être appréciée compte tenu des voies publiques et privées existantes à la date de cette autorisation, sans tenir compte des droits à construire qui résulteraient des voies créées pour la mise en œuvre de cette dernière. Le Conseil d’État considère que les indications contenues dans le rapport de présentation d'un PLU ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (à la différence du règlement ou des OAP). Toutefois, elles peuvent être prises en compte par le juge pour interpréter les dispositions relatives au règlement d’un PLU si certaines interprétations manquent de clarté à la seule lecture du texte.

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