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Refus d'attribution d’un logement social : compétence du juge administratif

Tribunal des conflits : 9.5.16


Dans le cadre de la procédure du Droit au logement opposable (DALO), un demandeur a été déclaré prioritaire pour se voir attribuer en urgence un logement. Le préfet a proposé sa candidature à un Office public de l’habitat (OPH). Devant le silence gardé par l’office, le requérant a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision implicite de refus de lui attribuer un logement, née de ce silence.

Estimant que la demande est portée devant une juridiction incompétente, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Le requérant a alors saisi le tribunal de grande instance. Ce dernier a sursis à statuer et a saisi le Tribunal des conflits (TC) de la question de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.

Le TC a jugé que quel que soit le statut public ou privé du bailleur social, sa décision de refus d’attribuer un logement constitue une décision administrative. Le contrôle de légalité d’une telle décision relève de la seule juridiction administrative. Il a considéré que le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé mais que la décision de refus d’attribuer un logement prise dans le cadre de l’exécution d’un service public ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat. Par conséquent, le litige qui oppose le requérant DALO à l’OPH relève du juge administratif.

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