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Responsabilité du fait de la dégradation par des squatters

Cass. Civ III : 14.1.16
N° de pourvoi: 14-20500


Le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement (loi du 6.7.89 : art. 7, c). En l’espèce, des dégradations avaient été faites par des tiers introduits dans le logement alors que le locataire avait quitté les lieux. Pour les juges du fond, ces éléments sont de nature à limiter la condamnation du locataire au titre des réparations dues. Toutefois, leur décision est cassée par la Cour de cassation : ils auraient dû rechercher si, en quittant les lieux définitivement, sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clés, la responsabilité du locataire pouvait être engagée à l’égard du bailleur.

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