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Responsabilité pénale du cogérant de la SCI

Cass. Crim : 22.3.16
N° de pourvoi : 15-81423


Des sanctions pénales (amende voire emprisonnement) peuvent être prononcées, en cas de construction illégale, à l'encontre des bénéficiaires des travaux (Code de l'urbanisme : L.480-4). Sont concernés « les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ». 

En l’espèce, un des associés d'une SCI, pénalement condamné, se pourvoit en cassation en affirmant ne pas être le bénéficiaire des travaux puisque ceux-ci portaient sur l'extension de la maison d'un autre associé. Ce dernier ayant été également pénalement condamné pour la réalisation de la construction litigieuse. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et considère que l'associé cogérant de la SCI est bénéficiaire des travaux dans la mesure où il a eu connaissance du caractère illégal des travaux dont la société bénéficiait.

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