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Supplément de loyer de solidarité : les personnes tenues au paiement

Cass. Civ III : 29.9.15
N° de pourvoi: 14-18421


Les organismes d'habitation à loyer modéré doivent percevoir un Supplément de loyer de solidarité (SLS) dès lors qu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements (CCH : L.441-3).

L'arrêt rendu le 29 septembre 2015 traite de la question du débiteur de ce supplément de loyer.

En l’espèce, l’occupant du logement n’était pas le titulaire du bail mais son fils qui occupait les lieux avec l’accord du père. Il n’est pas établi que le bailleur avait connaissance de la sous-location, ni prouvé que cette situation avait été acceptée par le bailleur.

La Cour d’appel avait condamné solidairement le père et le fils au paiement du SLS au motif que le fils en sa qualité d’occupant avait occasionné un préjudice au bailleur.

Cette décision est cassée en ce qu’elle a condamné le fils au paiement du SLS. Il est reproché à la Cour d’appel de ne pas avoir donné de fondement à sa condamnation, ni précisé la faute commise par le fils. En conséquence seul le père, titulaire du bail reste tenu au paiement du SLS.

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