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Surendettement et mauvaise foi du débiteur

Cass. Civ II : 15.10.15
N°de pourvoi : 14-22395


La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (Code de la consommation : L.330-1). La bonne foi du débiteur est une condition de la recevabilité du dossier de surendettement. La Cour de cassation précise que l’appréciation de l’absence de bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de sa demande. En l’espèce, le juge du fond avait déclaré recevable une demande de traitement d’une situation de surendettement (liée notamment à des crédits à la consommation), mais exclu de la procédure une dette fiscale, au motif que celle-ci avait pour origine un trafic de stupéfiants et que la mauvaise foi était établie par la nature même des faits à l’origine de la dette. Cette décision est cassée par la Cour de cassation : le juge ne peut retenir la mauvaise foi pour une partie des dettes et prononcer la recevabilité partielle de la demande à propos d’une autre partie de l’endettement. En outre, dans cet arrêt, la Cour rappelle que, lorsque le dossier de surendettement est présenté par un couple, la situation de chacun des époux doit être appréciée individuellement (cf. déjà Cass. Civ II : 13.5.15, n° 14-13117).

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