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VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat

Cass. Civ III : 30.9.15
N°de pourvoi : 14-12845


L’article L.261-11 du Code de la construction et de l’habitation liste les mentions devant figurer au contrat de vente d’immeuble à construire. Si le contrat ne comporte pas toutes les clauses obligatoires, l’acquéreur peut, avant l’achèvement des travaux, en demander l’annulation en justice. La Cour de cassation précise qu’en cas d’action en annulation du contrat, le juge doit se placer à la date de l’acte introductif d’instance pour vérifier les mentions obligatoires et, notamment, l’existence de la garantie d’achèvement.

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