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Vente d’un bien loué : la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur

Cass. Civ III : 8.9.16
N° de pourvoi: 15-19169


La loi précise qu’en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de locaux loués, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au nouveau bailleur et que toute convention contraire n’a d’effet qu’entre le vendeur et l’acquéreur (loi n°2009-323 du 25.3.09 : art. 103 / loi du 6.7.89 : art. 22, al. 8).

L’arrêt du 4 mai 2016 vient apporter une précision : cette règle s’applique également lorsque qu’un nouveau bail est conclu entre l’acquéreur et le locataire et qu’il indique un montant de dépôt de garantie différent de celui du bail d’origine. Au départ du locataire, le nouveau bailleur doit restituer le montant du dépôt de garantie indiqué dans le bail initial.

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