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La vente d’un lot dans une copropriété sans syndic ne constitue pas un vice caché

Cass. Civ III : 8.12.16
14-27986 et 15-16494


Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Code civil : art. 1641). Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette la possibilité pour un acquéreur de lot(s) de copropriété de se prévaloir de vices cachés fondés sur l’absence de syndic afin d’obtenir la nullité de la vente.

En l’espèce, l’acquéreur de deux appartements a mis en jeu la garantie du vendeur sur le fondement des vices cachés notamment pour absence de syndic. La Cour de cassation rejette la demande : l’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis à un prix moindre.

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