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Dossier : Locataire en difficulté / Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Non conformité au Règlement sanitaire départemental

Définition

Le logement doit respecter les prescriptions du Règlement sanitaire départemental (RSD).
Elles sont très proches de celles relatives à la décence et concernent tous les locaux à usage d’habitation.


Exemples

  • Mauvais état des portes et des fenêtres, des conduits de fumées, des évacuations des eaux pluviales et usées, des abords de la propriété.
  • Absence de locaux sanitaires.
  • Ventilation insuffisante.
  • Aucune pièce ne mesure 9 m².
  • Mauvais fonctionnement des installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude.
  • Nuisances sonores dans l’habitation.

Qui mobiliser ?

Le maire est chargé de l’application du RSD sur le territoire de sa commune.
Ces infractions sont constatées dans un procès-verbal.
Le maire peut faire une injonction ou prendre un arrêté de mise en demeure. En cas d’inexécution des travaux, il peut dresser une contravention de 3ème classe (amende de 450 €).

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre

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