PAS (Prêt d'accession Sociale)

Pour mémoire, depuis le 1^er octobre 2014 les plafonds du prêt PAS sont alignés sur ceux du PTZ. Les plafonds de ressources spécifiques aux départements d’outre-mer sont supprimés.

(*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C  résulte de l’arrêté du 1^er août 2014 applicable à compter du 1^er octobre 2014.
(**) - Les DOM font partie de la zone B1

Le montant total des ressources pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond toujours au plus élevé des deux montants suivants :

• somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2017 portant sur les revenus 2016 pour une offre de prêt émise en 2018). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’État à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;
• "revenu plancher" égal au coût total de l’opération divisé par neuf. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

Condition d’occupation

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Il peut dans, certains cas particuliers être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l’étranger, impossibilité de continuer à l’occuper) ou prolongée (le propriétaire passe alors une convention avec l’État ouvrant droit à l’APL pour le locataire).

Le Prêt d'accession sociale peut être accordé pour la construction ou l’acquisition d’un logement ou  pour effectuer des travaux.

Vous achetez un logement ancien

Vous pouvez financer l'achat d'un logement ancien et le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires.

Vous achetez un logement neuf ou faites construire une maison

Vous pouvez financer l'achat d'un logement neuf à un promoteur ou la construction d'une maison ainsi que le terrain sur lequel vous construisez.

Propriétaire occupant, vous effectuez des travaux dans votre logement

Vous pouvez financer des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.

• Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4 000 €.

Si vous avez droit au Prêt d'accession sociale, sachez l'exiger. Le PAS peut être accordé par la plupart des établissements de crédit. Adressez-vous à ceux qui le proposent.

Le montant du PAS peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de votre opération.

• Le coût total de l'opération comprend notamment, toutes taxes comprises : le prix du terrain, les frais d'assurance dommage-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation. Les frais d'instruction de dossier du prêt et les frais notariaux ne sont pas pris en compte.

Vous pouvez compléter votre financement avec :

• votre apport personnel,
• un prêt à 0 % aidé par l'État,
• un prêt d'épargne logement,
• un prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement,
• un prêt d'un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement).

Dans le cadre de ce prêt et pour les acquisitions de logement ancien situées dans des zones non tendues, le PAS ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (sous réserve de remplir les conditions d’attribution de l'aide, notamment de ressources).

La durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de rallonger la durée jusqu'à 35 ans maximum ou de la réduire sans limite.

Le taux du PAS : vous avez le choix entre un PAS à taux fixe ou à taux révisable ou un PAS modulable. Il varie selon les établissements de crédit, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Vous avez donc intérêt à vous renseigner auprès de plusieurs établissements avant de vous engager.