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Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2019

N° 2014-02 / À jour au 30 janvier 2019


Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM  sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin :
Pour les logements sociaux (LLS) les plafonds de ressources sont les plafonds PLUS "autres régions" applicables en métropole, minorés de 10 %.
Pour les logements très sociaux (LLTS), logements  adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion, les plafonds de ressources sont fixés à 67,5 % des plafonds PLUS "autres régions" applicables en métropole.
Ces plafonds sont fixés en fonction de la catégorie de ménage.

Depuis le 3 décembre 2014 (arrêté du 20.11.14 : JO du 2.12.14) les plafonds de ressources applicables à Mayotte sont identiques à ceux des autres DOM. Les plafonds qui leur étaient spécifiques sont supprimés 

Remarques
En matière de logement locatif social, la réglementation est la même qu’en France métropolitaine (règles d'attribution de logement, relations bailleurs-locataires, ...), mais dans les DOM, les logements locatifs sociaux ne sont pas conventionnés avec l’État et n'ouvrent pas droit à l'APL (Aide personnalisée au logement) mais à l'AL (Allocation de logement).

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2017 pour 2019. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.
Le ménage demandeur est tenu d'apporter les justifications nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en LLS,  en LLTS, et en PLS dans les départements d'outre-mer

Catégorie de ménage
(nombre de personne)
PLUS 2019
Métropole "Autres régions"
LLS DOM 2019
90 % du PLUS
LLTS DOM 2019
67,5 % du PLUS
PLS DOM 2019
130 % LLS DOM
1 personne seule 20 623 18 561 13 921 24 129
2  personnes ne comportant aucune pers. à
charge à l'exclusion des jeunes ménages
27 540 24 786 18 590 32 222
3 personnes ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 33 119 29 807 22 355 38 749
4 personnes ou une pers. seule avec 2 pers. à charge 39 982 35 984 26 988 46 779
5 personnes ou une pers. seule avec 3 pers.
à  charge
47 035 42 332 31 749 55 032
6 personnes ou une pers. seule avec 4 pers. à  charge 53 008 47 707 35 780 62 019
Personne supplémentaire 5 912 5 321 3 991 6 917

  • Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du
    28 décembre 2018.
    Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et co-signataires du bail.
    La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage", lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans. 

  • Le ménage composé au moins d’une personne en situation de handicap bénéficie d’un sur classement dans la catégorie de ménage supérieure (exemple : un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non la catégorie 2). À noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (CASF : L.241-3).

  • La notion de personnes vivant au foyer est complétée par la loi ELAN (loi du 23.11.18 : art. 110 / CCH : L.442-12)

    Sont considérées comme personnes vivant au foyer :

    • le ou les titulaires du bail ;

    • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ; le concubin notoire du titulaire du bail ;

    • les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B) ;

    • les enfants dont la garde est exclusivement réservée à l’un des parents, mais qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.

  • Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet État ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet État ou de ce territoire.
    En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros (arrêté du 29.7.87 art. 4 modifié par l'arrêté du 22.12.11).

  • Pour l'accès des étudiants aux logements locatifs sociaux, les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence (arrêté du 29.7.87 : art. 4 modifié par l'arrêté du 22.12.11).

  • Les demandeurs qui ne sont pas tenus de déclarer leurs revenus (exemples : demandeurs domiciliés en France sous le seuil d’imposition, demandeurs non domiciliés en France ne percevant pas de revenus de source française) doivent justifier de leurs revenus des douze derniers mois. Cette justification peut se faire par tout moyen, excepté l’attestation sur l’honneur (exemples : bulletins de paie, attestation de l’employeur, attestation de la CAF ou de la MSA, bulletin des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, notifications de pensions de retraite, notifications de pensions d’invalidité) (arrêté du 6.8.18).

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