Analyses juridiques

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Professionnels > Notaire | Professionnels > Autres professionnels | Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

N° 2011-07 / A jour au 9 avril 2013 Loi du 28.3.11 : JO du 29.3.11 / Décret du 20.3.13 : JO du 22.3.13   Ce texte intéresse les professions judiciaires et juridiques ré