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Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Professionnels > Notaire | Professionnels > Autres professionnels | Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente
N° 2011-07 / A jour au 9 avril 2013 Loi du 28.3.11 : JO du 29.3.11 / Décret du 20.3.13 : JO du 22.3.13 Ce texte intéresse les professions judiciaires et juridiques ré