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Hébergement d'urgence : répartition des compétences État / département

CE : 13.7.16
N° : 399829, 400074, 399836 et 399834


Par cinq arrêts rendus le 13 juillet, le Conseil d'État (CE) clarifie la répartition des compétences entre l'État et les départements en matière d'hébergement d'urgence des familles sans-abri. 

Il réaffirme la compétence de principe de l'État, l'intervention du département ne pouvant être que supplétive et, de ce fait, ne pouvant être imposée par le juge des référés.

Le CE considère qu’il appartient aux autorités de l'État d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence (CASF : L.345-2, L.345-2-2, L.345-2-3 et L.121-7). Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée (CJA : L.521-2). Le juge des référés apprécie dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 

Le CE affirme, en outre, que la compétence de l'État en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention du département dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) (CASF : L.222-3). Ainsi, dès lors que ne sont en cause ni des mineurs relevant d'une prise en charge par le service de l'ASE, ni des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, l'intervention du département ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où l'État n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent. Le juge des référés ne peut ordonner au département de verser des aides pour permettre temporairement l’hébergement d’une famille avec enfant. C’est à l’État qu’il revient à titre principal d’assurer cet hébergement (n° 399829, 400074, 399836 et 399834).

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