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Résolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaire

Cass. Civ III : 7.1.16
N°de pourvoi: 14-18360


Par l’effet rétroactif de la résolution de la vente immobilière, les parties sont remises dans leur situation initiale. L’acquéreur est alors réputé n’avoir jamais eu la propriété de la chose qu’il a achetée. La Cour de cassation tire les conséquences de cette solution : les droits (privilège ou hypothèque) qui ont été constitués sur le bien entre la vente et sa résolution sont également effacés. En l’espèce, l’acquéreur d’un lot de copropriété était défaillant dans le paiement des charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a agi en paiement et obtenu gain de cause : un jugement condamnant l’acquéreur au paiement des charges a été rendu. Pour garantir cette condamnation, le syndicat a inscrit une hypothèque sur l’immeuble. Ultérieurement, le syndicat demeuré impayé a délivré un commandement valant saisie immobilière, puis a mis en œuvre la procédure de vente forcée de l’immeuble. Les juges ont rejeté cette action car, en parallèle, la résolution de la vente de l’immeuble avait été prononcée sur demande du vendeur. Par l'effet rétroactif de cette résolution, les droits hypothécaires constitués sur l'immeuble se trouvent anéantis. Le syndicat des copropriétaires ne peut exercer un droit de suite à l’encontre d’un bien réputé n’avoir jamais quitté le patrimoine du vendeur.

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