Trêve hivernale
Trêve hivernale
Location - En cas d'impayés de loyer, la trêve hivernale suspend-elle toute démarche et procédure pour récupérer les loyers impayés ?
La trêve hivernale qui s'entend du 1er novembre au 31 mars interdit les expulsions locatives, sauf cas exceptionnels (relogement conforme aux besoins du locataire, squat, ou conjoint violent notamment).
Mais rien n'empêche un bailleur d'engager des démarches pour récupérer les loyers impayés.