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Dossier : Bailleur / Investissement locatif

Dispositif Besson ancien

Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien.

Ce régime concerne les baux conclus, entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006. Le dispositif, appelé "Borloo dans l'ancien" s’est substitué au dispositif  "Besson ancien" pour lequel il n'y a plus de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006, mais il continue d'exister pour le stock des contribuables ayant opté pour ce régime dans la limite des baux renouvelés ou reconduits avant le 1er janvier 2017 (la déduction fiscale "Besson ancien" ne pourra plus s’appliquer au-delà du 31 décembre 2019).

L'option doit avoir être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.
L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail).

Champ d'application

  • Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
  • Seuls peuvent bénéficier de la mesure les logements anciens. Sont assimilés à des logements anciens tous les logements qui, de par leurs caractéristiques, ne pourraient pas ouvrir droit à la déduction au titre de l'amortissement Robien. La date d'acquisition du bien n'a pas d'importance.
  • Le logement doit respecter des normes minimales d'habitabilité.

Caractéristiques du dispositif

Déduction spécifique26 %
Engagement de location6 ans puis 3 ans reconductibles
Déficit foncier de l'année imputable sur le revenu globalOui, jusqu'à 10.700 €
Financement Action Logement (pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique)
  • Prêt de 10.000 € maximum
  • Taux annuel : 1 %
Plafonds de loyers (par mois et par m2 utile pour les baux renouvelés ou  reconduits en 2016)
  • Zone A : 18,49 €
  • Zone B1 et B2 : 12,09 €
  • Zone C : 8,76  €
Les zones A, B, C sont définies par l'arrêté du 10 août 2006 (modifiant l'arrêté du 19.12.03)
Restrictions concernant le locataireIl ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
Conditions particulières pour les ascendants ou descendants

Vos avantages

Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 26 % de vos revenus fonciers imposables pendant les six premières années de location.

Vos engagements  

Vous louez votre logement nu :

  • pendant six ans au moins ;
  • à usage d'habitation principale ;
  • à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources ;
  • pour un loyer inférieur à un plafond.

Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de neuf ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.

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