Une partie des données du registre des copropriétés est désormais accessible au grand public. Crée par la loi ALUR, le registre national des copropriétés comprend des informations sur l'identification de la copropriété, des données administratives et financières et des données techniques. Les particuliers peuvent accéder à un annuaire des copropriétés comprenant leur numéro d'immatriculation, leur nom et adresse.
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Logement non-décent, insalubrité, en péril ... : ces différents termes renvoient à des procédures qui différent au niveau des compétences, des moyens d'actions et des protections des occupants.
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Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l'exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ?
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A partir du 1^er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m²

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La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 20016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-value immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal "Pinel" en faveur de l'investissement locatif sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH.

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Dès le 1er juillet 2017, dans des zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s'accompagner de travaux d'isolation acoustique.
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A partir du 1er juillet 2017, le panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme, devra intégrer, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie.
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Un état des installations intérieurs de plus de 15 ans devra être intégré au dossier de diagnostic technique remis aux locataires, pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017.
Sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
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Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux (EPCI) de définir des secteur géographique, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. L'ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure sont désormais disponibles.
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