La trêve hivernale a pris fin le 10 juillet. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d'expulsion. Contactez le 0 805 16 00 75 (appel gratuit).

Depuis le 1^er janvier, une nouvelle aide octroyée par l'Anah, vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements.
Si vous êtes un propriétaire occupant aux revenus modestes ou très modestes, vous êtes concernés par cette prime. Lire la suite ...
 

La copropriété fonctionne grâce aux versements obligatoires de provisions effectués par les copropriétaires. Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges ainsi  que le contenu des charges généales et spéciales.

A joindre au bail, l'état des lieux d'entrée vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l'état du logement et de ses équipements lors de l'entrée dans les lieux puis à la sortie. Il permet de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir. Il est gratuit s'il est étali entre le locataire et le bailleur et si un professionnel intervient, le montant réclamé au locataire est plafonné.

Investir dans l'ancien : dispositif "Denormandie"

Visant à redynamiser les centres-villes en perte de vitalité, ce nouveau dispositif encourage l'achat de logements anciens à rénover en offrant une déduction fiscale aux investisseurs.
pour en bénéficier, le propriétaire bailleur et le logement sont soumis à certaines conditions d'éligibilité.

Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Non-décence, insalubrité, péril ou locaux impropres à l'habitation ... Que faire ? A qui s'adresser ?

Logement non-décent, insalubrité, en péril ... : ces différents termes renvoient à des procédures qui différent au niveau des compétences, des moyens d'actions et des protections des occupants.
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Location meublée : quelles sont les démarches pour résilier sont bail ?

Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l'exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ?
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Afin de mettre en oeuvre la réforme du droit de la copropriété issue de l'ordonance du 30 octobre 2019, de nouvelle mesures règlementaires ont été adoptées notamment concernant les assemblées générales, le syndic, les petites copropriétés ou copropriétés à deux copropriétaires, etc ...

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L'Eco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d'un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.

Copropriété - dématérialisation des documents

le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

VISALE : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également. lire la suite ...

Notice d'information pour les congés reprise et vente

A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu. Lire la suite ...

Conventionnement : le guide Anah/ANIL

Dans le cadre du développement d'une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l'ANAH et l'ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l'ensemble des questions qu'un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.

Diagnostic d'électricité et de gaz

Un état des installations intérieurs de plus de 15 ans devra être intégré au dossier de diagnostic technique remis aux locataires, pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017.
Sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
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