Depuis le 1^er janvier, une nouvelle aide octroyée par l'Anah, vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements.
Si vous êtes un propriétaire occupant aux revenus modestes ou très modestes, vous êtes concernés par cette prime. Lire la suite ...
 

La copropriété fonctionne grâce aux versements obligatoires de provisions effectués par les copropriétaires. Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges ainsi  que le contenu des charges généales et spéciales.

A joindre au bail, l'état des lieux d'entrée vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l'état du logement et de ses équipements lors de l'entrée dans les lieux puis à la sortie. Il permet de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir. Il est gratuit s'il est étali entre le locataire et le bailleur et si un professionnel intervient, le montant réclamé au locataire est plafonné.

Les modalités pour mettre fin au bail sont différentes pour le locataire et le bailleur. Le locataire peut donner congé à tout moment après un préavis. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance (au terme de chaque période de 3 ou 6 ans), sous certaines conditions.

Visant à redynamiser les centres-villes en perte de vitalité, ce nouveau dispositif encourage l'achat de logements anciens à rénover en offrant une déduction fiscale aux investisseurs.
pour en bénéficier, le propriétaire bailleur et le logement sont soumis à certaines conditions d'éligibilité.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle empêche l'acte d'expulsion mais n'interrompt pas la procédure en résiliation de bail ne celle relative au recourvrement des dettesl locatives. L'ADIL informe gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédures d'expulsion.

Des mesures spécifiques sont mises en place en faveur des jeunes de moins de 30 ans pour faciliter leur accès à un logement et garantir aux propriétaires le paiement des loyers.
Des avantages fiscaux sont également disponibles. Lire la suite ...

Logement non-décent, insalubrité, en péril ... : ces différents termes renvoient à des procédures qui différent au niveau des compétences, des moyens d'actions et des protections des occupants.
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Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l'exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ?
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A partir du 1^er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m²

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La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d'ordonnances.
En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a fait l'objet d'une procédure législative accélérée. Un texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020.

L'Eco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d'un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.

le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également. lire la suite ...

Pour les travaux de rénovation qui vont au-delà du dépannage, de la réparation et de l'entretien, un contrat d'entreprise, qui peut être précédé d'un devis, est signé. Il ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel. Le numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

Contre les problèmes chez soi liés à la chaleur, au froid ou à l'humidité, il suffit désormais de FAIRE.

FAIRE est créée par l'ADEME et l'Etat pour faciliter la rénovation énergétique.
Accédez au site faire.fr pour touver des informations sur les travaux et les aides et pour être mis en relation avec des conseillers du réseau FAIRE ou des professionnels RGE.

A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu. Lire la suite ...

Dans le cadre du développement d'une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l'ANAH et l'ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l'ensemble des questions qu'un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.

A partir du 1er juillet 2017, le panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme, devra intégrer, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie.
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Un état des installations intérieurs de plus de 15 ans devra être intégré au dossier de diagnostic technique remis aux locataires, pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017.
Sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
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