Felice semu d'accoglievvi
nantu à u sittu di l'ADIL di Corsica
Antenna d'Aiacciu

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d'économie d'énergie. Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Lire la suite ...

la trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle empêche d'acte d'expulsion mais n'interrompt pas la procédure en résiliation de bail ne celle relative au recouvrement des dettes locatives.
L' ADIL informe gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d'expulsion. Lire la suite ...

Une partie des données du registre des copropriétés est désormais accessible au grand public. Crée par la loi ALUR, le registre national des copropriétés comprend des informations sur l'identification de la copropriété, des données administratives et financières et des données techniques. Les particuliers peuvent accéder à un annuaire des copropriétés comprenant leur numéro d'immatriculation, leur nom et adresse.
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Logement non-décent, insalubrité, en péril ... : ces différents termes renvoient à des procédures qui différent au niveau des compétences, des moyens d'actions et des protections des occupants.
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Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l'exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ?
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A partir du 1^er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m²

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La loi de finance pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.
A compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d'acquisition-rénovation dans l'ancien. dans ces zone, le montant maximal du prêt pour les opération relatives au logement neuf est abaissé à 20 % du coût de l'opération (au lieu de 40 %), dans la limite d'un plafond.
La vente d'immeuble à rénover devient éligible au prêt. Lire la suite ...

A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu. Lire la suite ...

Les copropriétés de plus de 50 lots à usage principal d'habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017.
Celles de moins de 50 lots ont jusqu'au 31 décembre 2018 réaliser ces démarches d'immatriculation.
Pour plus d'information, nous consulter ainsi que la page et le dépliant "Immatriculation des copropriétés".

Dans le cadre du développement d'une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l'ANAH et l'ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l'ensemble des questions qu'un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.

Dès le 1er juillet 2017, dans des zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s'accompagner de travaux d'isolation acoustique.
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A partir du 1er juillet 2017, le panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme, devra intégrer, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie.
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Un état des installations intérieurs de plus de 15 ans devra être intégré au dossier de diagnostic technique remis aux locataires, pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017.
Sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
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