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.L'ADIL ne reçoit pas le public. Les consultations se font uniquement par téléphone et par mail.

Les bureaux sont fermés du 3 août au 28 août inclus

                                                  

 

 

                                       
                                                                           

Informations pratiques

Antenne d'Ajaccio

Immeuble Panero
Boulevard Dominique Paoli
20090 AJACCIO
Tél : 04 95 20 85 25
Fax : 04 95 10 15 82
Email : adil.2a[at]orange.fr
Site : adil2a.org

La prise de rendez-vous est conseillée.

Pour les permanences "Publics en difficulté" nous contacter.

Nos permanences : cliquez ici


Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux.

Votre ADIL répond à vos questions.


Taxe sur les logements vacants

Travaux d'amélioration dans votre logement : Attention au démarchage commercial

Souvenez-vous que le service public n'effectue pas de démarchage à domicile ou par téléphone. Aussi, méfiez-vous des démarcheurs qui se réclament d'organismes publics comme l'ADEME, l'ANAH ou l'ANIL ou de votre fournisseur d'énergie.

Découvrez nos conseils pour savoir comment agir face à ce démarchage : cliquez ici


La CAPA lance une enquête sur votre habitat !

Merci de prendre quelques minutes pour répondre à cette enquête en cliquant sur le lien ci-dessus.

Nous nous sommes dit qu'après cette période de confinement inédite à domicile, vous aviez beaucoup de choses à nous dire sur l'habitat que vous souhaiteriez pour demain.


L'ADIL A DIT

Comment réaliser l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit être établi lors de la remise des clés au bailleur dans un logement vide de toutes les affaires du locataire. Il doit être réalisé soit sur le même document que l'état des lieux d'entrée soit sur un document ayant la même présentation.

Retrouver l'ensemble des questions "Parole d'expert"

Louer à des ménages au revenus modestes

Louer un logement social

Un portail de services pratiques autour de la demande de logement social pour faire une première demande, un renouvellement, consulter les logements disponibles par communes.

Focus

Impayés de loyer : s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale a pris fin le 10 juillet. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d'expulsion. Contactez le 0 805 16 00 75 (appel gratuit).

"MaPrimeRénov"

Depuis le 1er janvier, une nouvelle aide octroyée par l'Anah, vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements.
Si vous êtes un propriétaire occupant aux revenus modestes ou très modestes, vous êtes concernés par cette prime. Lire la suite ...
 

La copropriété fonctionne grâce aux versements obligatoires de provisions effectués par les copropriétaires. Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges ainsi  que le contenu des charges généales et spéciales.

A joindre au bail, l'état des lieux d'entrée vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l'état du logement et de ses équipements lors de l'entrée dans les lieux puis à la sortie. Il permet de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir. Il est gratuit s'il est étali entre le locataire et le bailleur et si un professionnel intervient, le montant réclamé au locataire est plafonné.

Les modalités pour mettre fin au bail sont différentes pour le locataire et le bailleur. Le locataire peut donner congé à tout moment après un préavis. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance (au terme de chaque période de 3 ou 6 ans), sous certaines conditions.

Visant à redynamiser les centres-villes en perte de vitalité, ce nouveau dispositif encourage l'achat de logements anciens à rénover en offrant une déduction fiscale aux investisseurs.
pour en bénéficier, le propriétaire bailleur et le logement sont soumis à certaines conditions d'éligibilité.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle empêche l'acte d'expulsion mais n'interrompt pas la procédure en résiliation de bail ne celle relative au recourvrement des dettesl locatives. L'ADIL informe gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédures d'expulsion.

Des mesures spécifiques sont mises en place en faveur des jeunes de moins de 30 ans pour faciliter leur accès à un logement et garantir aux propriétaires le paiement des loyers.
Des avantages fiscaux sont également disponibles. Lire la suite ...

Non-décence, insalubrité, péril ou locaux impropres à l'habitation ... Que faire ? A qui s'adresser ?

Logement non-décent, insalubrité, en péril ... : ces différents termes renvoient à des procédures qui différent au niveau des compétences, des moyens d'actions et des protections des occupants.
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Location meublée : quelles sont les démarches pour résilier sont bail ?

Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l'exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ?
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Construction, agrandissement

A partir du 1er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2


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Actualités

Réforme du droit de la copropriété : mesures règlementaires

Afin de mettre en oeuvre la réforme du droit de la copropriété issue de l'ordonance du 30 octobre 2019, de nouvelle mesures règlementaires ont été adoptées notamment concernant les assemblées générales, le syndic, les petites copropriétés ou copropriétés à deux copropriétaires, etc ...

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La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d'ordonnances.
En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a fait l'objet d'une procédure législative accélérée. Un texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020.

L'Eco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d'un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.

le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

VISALE : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également. lire la suite ...

Pour les travaux de rénovation qui vont au-delà du dépannage, de la réparation et de l'entretien, un contrat d'entreprise, qui peut être précédé d'un devis, est signé. Il ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social

Loi Elan

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel. Le numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

Contre les problèmes chez soi liés à la chaleur, au froid ou à l'humidité, il suffit désormais de FAIRE.

FAIRE est créée par l'ADEME et l'Etat pour faciliter la rénovation énergétique.
Accédez au site faire.fr pour touver des informations sur les travaux et les aides et pour être mis en relation avec des conseillers du réseau FAIRE ou des professionnels RGE.

Notice d'information pour les congés reprise et vente

A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu. Lire la suite ...

Dans le cadre du développement d'une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l'ANAH et l'ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l'ensemble des questions qu'un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.

Panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme : nouvelle mentions obligatoires.

A partir du 1er juillet 2017, le panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme, devra intégrer, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie.
Lire la suite ...

Diagnostic d'électricité et de gaz

Un état des installations intérieurs de plus de 15 ans devra être intégré au dossier de diagnostic technique remis aux locataires, pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017.
Sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
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Attention danger !!!

Pensez au débroussaillage !!!

Attention piscine !!!

Covid-19

COVID-19 Rapports locatifs, copropriété, Achat-Vente

Logement : les conséquences de la propagation du Covid-19.

Fin de bail

Présentée à titre indicatif, elles sont destinées à vous aider à rédiger votre propre convention d'occupation temporaire.
Vérifiez qu'elles correspondent  bien à votre situation avec la conseillère de l'ADIL qui vous apportera un conseil.


Indice / I.R.L.

Le dernier indice de référence de loyer (IRL) connu est celui du 2ème  trimestre 2020. Il s'établit à 130,57. La hausse par rapport à l'indice du 2ème trimestre 2019 est, à titre indicatif, de 0,66 %



Observatoire des loyers

Afin d'avoir une vision exacte des loyers pratiqués sur le territoire de la CAPA un observatoire des loyers est mis en place.

Résultats Observatoire des Loyers 2019

Vous pouvez y participer en complétant le questionnaire ci-dessous.

Bail Mobilité

Chèque Energie

Lancement de la campagne de distribution

 

 

Registre National des Copropriétés

Immatriculer sa copropriété

Cette démarche est obligatoire et gratuite.
Pour toute question contactez nous.


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