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ADIL de Corse du Sud

ADIL de Corse du Sud

Informations pratiques

ADIL de la Corse du Sud

Immeuble Panero
Boulevard Dominique Paoli
20090 AJACCIO
Tél : 04 95 20 85 25
Fax : 04 95 10 15 82
Email : adil.2a[at]orange.fr
Site : adil2a.org

La prise de rendez-vous est conseillée.

Pour les permanences "Publics en difficulté" nous contacter.

Nos permanences

Propriano, le dernier mardi de chaque mois, à la Mairie de 9h30 à 11h30.

Porto Vecchio, le 1er lundi de chaque mois, au Centre d'Action Sociale (Cala Verde) de 10h30 à 15h30.

Ajaccio Centre social des Salines, le 3ème jeudi de chaque mois, de 9h30 à 11h30.

 


Vos droits et démarches

 


 

Obtenir un logement social : mode d'emploi

Un portail de services pratiques autour de la demande de logement social pour faire une première demande, un renouvellement, consulter les logements disponibles par communes. 

Taxe sur les logements vacants

 


 

Permanences de l'OPAH du Pays Ajaccien (avril 2017)

 

Pour connaître les dates des permanences du mois d'avril cliquez ici...


Indice / I.R.L.

Le dernier indice de référence de loyer (IRL) connu est celui du 1er  trimestre 2017. Il s'établit à 125,90. La hausse par rapport à l'indice du 1er trimestre 2016 est, à titre indicatif, de 0,51 %


 

 

CAF de la Corse du Sud

Pour effectuer une demande d'aide au logement :

Aides au logement étudiants : cliquez-ici



Focus

Construction, agrandissement

A partir du 1er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2


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Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017.

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 20016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-value immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal "Pinel" en faveur de l'investissement locatif sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH.

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - 27.12.2016

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", composée de 169 articles, comporte plusieurs dispositions en lien avec le domaine du logement. Elles concernent le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d'investissement locatif, le surendettement, la domanialité publique...

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Le diagnostic technique global

Le diagnostic technique global (DTG) précise l'état de l'immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien. Il est réalisé par un tiers disposant des compétences fixés par le décret du 28 décembre 2016.

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Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

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Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national

A partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés devront être immatriculées au registre national des copropriétés.
Les copropriétés existantes de plus de 200 lots doivent déjà être immatriculées (obligation d'immatriculation avant le 31 décembre 2016). Celles de 50 à 200 lots devront l'être d'ici le 31 décembre 2017 et les autres, d'ici le 31 décembre 2018.
Le représentant légal de la copropriété, en général le syndic, assure cette immatriculation, qui s'effectue en ligne.
Ce registre permet de mieux identifier les copropriétés et de repérer les plus fragile pour prévenir les difficultés.

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Attention danger !!!

               

            Débroussailler !                                         

Actualités

La loi Egalité et Citoyenneté

Promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé "mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat" porte sur le logement.

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Un nouveau dispositif fiscal pour encourager la location solidaire et sécurisée.

Depuis février  2017, un nouveau dispositif permet aux propriétaires de louer un logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages aux revenus modestes, en bénéficiant d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

C'est un principe solidaire : plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une  ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive.

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Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie par le locataire (loi du 28.12.15 / décret du 29.9.16 : JO 30.9.16)

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d'autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d'autonomie en modifiant l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre ainsi que les modalités d'information du bailleur.

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Eco-PTZ complémentaire : conditions d'application (décret et arrêtés du 3.8.16 : JO du 5.8.16)

Un décret et deux arrêtés du 3 août 2016 précisent les conditions d'application en métropole et en outre-mer de l'Eco-PTZ complémentaire. Analyse juridique - 09.08.16.

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Dégressivité des aides au logement (décret et arrêté du 5.7.16 : JO du 7.7.16)

La dégressivité de l'aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu'à la suppression de l'aide au logement au-delà d'un certain plafond de loyer.

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Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables

Pris en application de l'article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 28 juin 2016 définit les exigences auxquelles doivent répondre les constructions neuves pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. Ce bonus de constructibilité est octroyé lorsque le bâtiment fait preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou est à énergie positive. (décret du 28.06.16 : JO du 29.06.16) Analyse juridique -01.07.16.

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Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation.

Le maître de l'ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d'isolation thermique et des travaux d'isolation acoustique si l'immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit. Analyse juridique - 21.06.16.

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Obligation de réaliser des travaux thermique lors de rénovations importantes

A compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d'isolation à l'occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection, aménagement de locaux afin de les rendre habitables). Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d'application de cette obligation et les cas d'exception. Analyse juridique- 07.06.16.

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Autres informations

Un point sur l'encadrement des loyers

(15 juin 2015)

En zone tendue : Ajaccio.

Le principe : Depuis le 27.03.2014, en cas de relocation, le nouveau loyer ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire éventuellement révisé en fonction de l'IRL.
Les exceptions :
Le bailleur pourra prévoir un loyer supérieur à celui exigé du précédent locataire dans deux cas :

  • Cas des travaux réalisés depuis le dernière location :
    Une hausse du loyer peut être appliquée sous réserves de ne pas dépasser 15 % du coût réel des travaux.
    Pour appliquer cette hausse plusieurs conditions doivent être respectées.
  • Cas du loyer manifestement sous évalué.
    Toutefois cette hausse sera limitée.

Les exclusions :
Sont exclus de ce dispositif d'encadrement :

  • Les logements faisant l'objet d'une première location.
  • Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

Hors zone tendue : le reste de la Corse du Sud.

Le principe : Le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.

Dispositifs

Afin d'avoir une vision exacte des loyers pratiqués sur le territoire de la CAPA un observatoire des loyers est mis en place.

Vous pouvez y participer en complètant le questionnaire ci-dessous.

 


 

 

Les Aides CIL Méditérranée/Action Logement

 


 

 

Rénovation énergétique

 

Logo du dispositif "J'éco-rén

      0 808 800 700
          Service gratuit + prix d'appel

 


 

Les aides de l'ANAH en Corse du Sud

 

                                   

 


 

Outil pour la rénovation énergétique du logement individuel

Pour mener à bien les projets de rénovation énergétique des maisons individuelles, l'Assemblée de Corse a adopté le 3 octobre dernier le projet ORELI.


 

 

 

EDF - Corse

 


 


Aide au logement de la CTC pour les primo-accédants

 


 

Nouveau dispositif de garantie de paiement du loyer

Visale Garantie de paiement du loyer est un nouveau dispositif d'Action Logement.

Pour en savoir plus ...

 

 


Louer Abordable

Depuis février 2017, un nouveau dispositif permet aux propriétaires de louer un logement à un niveau de loyer abordable,  à des ménages aux revenus modestes, en bénéficiant d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

Le dispositif Cosse - cliquez-ici

Les zones en Corse du Sud - cliquez-ici


Intermédiation locative

Una Casa Prima

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