Aller au contenu

Effet de la procédure de surendettement sur la saisie immobilière

Cass. Civ II : 7.1.16
N° de pourvoi : 
14-26908


La décision déclarant la recevabilité d’une demande de traitement du surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (Code de la consommation : L.331-3-1). La règlementation prévoit le cas d’une saisie immobilière ordonnée avant la décision de recevabilité : selon le texte, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. La Cour de cassation précise que la commission est seule compétente pour saisir le juge d’une demande de report d’adjudication : la demande du débiteur lui-même est irrecevable.

Retour en haut de page