Aller au contenu

Protection des locataires âgés et date de l’offre de relogement

Protection des locataires âgés et date de l’offre de relogement

Cass. Civ III : 28.1.16
N° de pourvoi: 14-26418


Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond, sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (loi du 6.7.89 : art. 15, III). Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le propriétaire se trouve lui-même dans la même situation d’âge ou de ressources.

Cette protection n’oblige pas le bailleur à présenter une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé ; il suffit que l’offre soit faite pendant la période de préavis (cf. déjà en ce sens, Cass. Civ III : 2.6.10, n° 09-66698).

En l’espèce, la Cour de cassation envisage même qu’elle puisse être présentée le dernier jour du préavis, dans l’hypothèse de locataires ayant tardé à informer le bailleur du niveau de leurs ressources.

Retour en haut de page