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Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable

CE : 10.2.17
388607


Le logement proposé à un bénéficiaire d’une décision favorable au titre du DALO, dont les caractéristiques sont fixées par la commission de médiation, doit répondre aux besoins et aux capacités du demandeur (CCH : L.441-2-3 II, R441-16-2). Sauf s’il repose sur des motifs impérieux, le refus d’une offre de logement adapté fait perdre au demandeur le bénéfice du caractère prioritaire de sa demande (CE : 28.3.13).

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contentieux spécifique, il est amené à apprécier si le refus est de pure convenance personnelle, ce qui n’est pas recevable dans le cadre du droit au logement opposable, ou si le refus repose sur des motifs légitimes.

Les décisions du juge administratif permettent de dégager schématiquement deux catégories de motifs de refus :

  • ­ceux qui n’ont pas été retenus par le juge administratif comme légitimes : le quartier ou l’environnement du logement proposé ;
  • ­ceux qui peuvent être retenus comme légitimes en fonction des circonstances de l’espèce : santé, configuration ou inadaptation du logement, scolarité des enfants et motifs liés à l’emploi.

Le présent arrêt admet un nouveau motif de refus, justifié par l’insécurité. En effet, le logement proposé présentait "une situation habituelle d'insécurité" créant "des risques graves pour lui ou sa famille" (agression pendant la visite dudit logement).

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