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Application de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construire

Cass. Civ I : 9.12.15
N° de pourvoi: 14-29960


« Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation » (Code de la consommation : L.312-19).

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le champ d’application de cette disposition et l’ouvre aux contrats de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). En l’espèce, une société civile immobilière avait vendu en état futur d’achèvement à un couple un immeuble financé à l’aide d’un prêt bancaire. Le vendeur n’avait pas pu livrer l’appartement du fait de sa mise en liquidation judiciaire et les emprunteurs avaient sollicité la suspension de l’exécution du contrat de prêt, ce que contestait l’établissement financier. La Cour de cassation affirme que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement présente une nature hybride puisqu'il porte sur la vente mais aussi sur la construction d'ouvrages, dont l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de leur exécution. Dès lors, l’acquéreur qui conteste l’exécution du contrat de VEFA peut demander au juge la suspension du contrat de prêt.

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