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Compétence du juge des référés et permis rectificatif

CE : 22.5.15
Question N° : 385183


Depuis le 18 août 2013, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, le juge administratif a la possibilité de surseoir à statuer (décision de reporter le jugement dans l’attente que l’évènement se produise) lorsqu’un vice affectant un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif (CU : L.600-5-1). Le Conseil d’État se prononce ici sur l’incompétence du juge des référés en la matière. En l’espèce, le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif, qui statue en urgence, avait suspendu l’exécution d’un permis de construire.
Le Conseil d’État considère que le sursis à statuer afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ne relève pas de la compétence du juge des référés. Il s’agit uniquement d’une compétence accordée aux juges du fond.

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